“PROJET DE LOI pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.” Voilà comment le texte de loi définitif est introduit. A priori c’est du tout bon pour les consommateurs, mais cela ne l’est pas toujours. Explications:
Certaines mesures du projet de loi sont contestées:
- Appel vers le service client interdit les numéros surtaxés
- En cas d’exercice du droit de rétractation, remboursement de la totalité des sommes versées. Ce qui inclut donc les frais de livraison
Cette loi aura des conséquences très lourdes sur l’ecommerce français, autant pour les gros cybermarchands (appels non surtaxés) que pour les petits (remboursement total). Aucun acteur du Ecommerce n’aura été consulté malgré les nombreuses demandes de la FEDAV.
Mon avis est vraiment partagé, car les marges arrières sont une véritable inégalité à combattre, alors qu’ici ces mesures rendent la vie plus difficile à tout site de vente en ligne.


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